Les missions légales
de notre Organisme
de Formation par
Apprentissage (OFA).

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de notre Organisme de Formation par Apprentissage (OFA). Les missions légales

Évolution institutionnelle et repositionnement dans l'écosystème de la formation

Depuis sa création en 1990, notre organisme évoluait dans un environnement institutionnel structuré et piloté dans le cadre de la compétence régionale en matière d'apprentissage. Jusqu'en 2020, la Région encadrait notre fonctionnement et fixait les orientations définies par sa politique régionale. Toutefois, la réforme de la formation professionnelle, introduite par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », a profondément modifié ce paysage et de fait, notre organisation.

Depuis cette réforme, notre OFA s'inscrit dans un nouvel environnement institutionnel, marqué par :

  • Une redéfinition de notre place dans l'écosystème de la formation,
  • Une évolution des modalités de financement, (désormais pilotées par France Compétences*).

On assiste également à l'arrivée de nouveaux interlocuteurs institutionnels, tels que les OPCO*, qui assurent à la fois le financement des contrats d'apprentissage et un accompagnement opérationnel dans la promotion de l'apprentissage sous toutes ses formes.

Le Conseil Régional reste un acteur pour le financement des équipements des CFA.

Nous sommes aujourd'hui en relation avec l'ensemble des 11 OPCO. L'OPCOMMERCE, ATLAS, AKTO EP et OPCO 2I représentent à eux seuls plus de 65 % de nos effectifs en octobre 2025.

*France Compétences est l'autorité nationale de régulation et de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Elle veille à la qualité, à l'efficacité et à la transparence du système de formation en France. Elle répartit les financements, certifie les formations et pilote les politiques de compétences. OPCO : opérateurs de compétences.

Répartition des contrats par OPCO — Octobre 2025

  • OPCOMMERCE — 15,4 %
  • ATLAS — 15,0 %
  • AKTO — 11,7 %
  • EP — 11,1 %
  • OPCO 2I — 11,0 %
  • OPCO Construction — 8,0 %
  • OPCO Mobilités — 7,4 %
  • FPE & Collectivités — 7,4 %
  • OCAPIAT — 4,1 %
  • AFDAS — 4,0 %
  • Uniformation — 3,7 %
  • OPCO Santé — 1,0 %
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Cadre associatif et gouvernance

Notre action s'inscrit dans un cadre associatif, en continuité avec notre histoire régionale. Il est essentiel de rappeler les statuts de notre association, qui définissent son objet social :

L'association pourra se livrer à toute activité se rapportant directement ou indirectement à la formation, le conseil, l'éducation et la culture sous toutes leurs formes. Elle s'intéresse à toutes les formes de prestations de formation, de bilans de compétences, d'accompagnement et de validation des acquis de l'expérience, ainsi qu'à la formation par apprentissage concourant au développement des compétences. Elle assure un service de relation entre le centre de formation et le milieu professionnel. À cette fin, elle pourra réaliser toutes les activités parascolaires telles que l'accueil, l'hébergement, la restauration, la mise à disposition de locaux, et d'une manière générale se livrer à toute activité en lien avec son objet principal. Ses activités s'articulent dans le respect des textes officiels. Elle pourra passer tout contrat, accord ou convention nécessaire à la réalisation de son but statutaire et adhérer à toute association dont l'objet social serait similaire ».

Cette gouvernance associative constitue un pilier de notre cadre institutionnel et garantit la cohérence de nos actions avec les valeurs fondatrices de notre structure.

Les missions légales de l'OFA

Conformément aux textes réglementaires encadrant l'activité des CFA, nous nous engageons à remplir les missions légales suivantes :

1
Accompagner toute personne — y compris en situation de handicap — qui souhaite s'orienter ou se réorienter par l'apprentissage, en développant ses compétences et en facilitant son insertion professionnelle.
2
Appuyer et accompagner les candidats dans leur recherche d'employeur.
3
Assurer la cohérence entre la formation au CFA et celle en entreprise ; organiser la coopération formateurs / maîtres d'apprentissage.
4
Informer les apprentis, dès le début, de leurs droits et devoirs de salariés et des règles santé sécurité.
5
Permettre la poursuite de la formation pendant 6 mois en cas de rupture de contrat et accompagner la recherche d'un nouvel employeur.
6
Prévenir ou résoudre les difficultés sociales et matérielles susceptibles de menacer le contrat, en lien avec le service public de l'emploi.
7
Favoriser la mixité : sensibiliser formateurs, maîtres et apprentis à l'égalité F/H et à la prévention du harcèlement ; mener une politique d'orientation valorisant la mixité.
8
Encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle en organisant des actions d'information dédiées aux apprentis.
9
Promouvoir la diversité et lutter contre toutes formes de discrimination (égalité des chances).
10
Encourager la mobilité nationale et internationale des apprentis : nommer un personnel dédié, inclure les périodes de mobilité dans les parcours.
11
Suivre et accompagner les apprentis lorsque la formation est dispensée en tout ou partie à distance.
12
Évaluer les compétences acquises, y compris par contrôle continu, selon les règles de l'organisme certificateur.
13
Accompagner les apprentis ayant interrompu leur formation ou n'ayant pas obtenu la certification vers des structures d'orientation / poursuite d'études.
14
Aider les apprentis à accéder aux aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
Missions centrées sur l'apprenti Missions liées à l'entreprise et à l'environnement Missions liées à l'organisation, à l'offre et à la qualité

Par ailleurs le conseil de perfectionnement, conformément à l'article R6231-3 du Code du travail, associe les parties prenantes à l'évolution de notre offre de formation et à l'adéquation avec les besoins du territoire. En savoir plus sur le conseil de perfectionnement de l'AFTEC.